{"id":1308,"date":"2015-10-28T10:37:59","date_gmt":"2015-10-28T10:37:59","guid":{"rendered":"https:\/\/gsara.tv\/causes\/?p=1308"},"modified":"2015-10-29T14:05:49","modified_gmt":"2015-10-29T14:05:49","slug":"neutralite-net-sein-de-lunion-europeenne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.causestoujours.be\/neutralite-net-sein-de-lunion-europeenne\/","title":{"rendered":"La neutralit\u00e9 du net au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne"},"content":{"rendered":"

Cet article a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit en tenant compte de l’actualit\u00e9 r\u00e9cente et int\u00e8gre dans son analyse les nouvelles dispositions l\u00e9gislatives vot\u00e9es par le Parlement europ\u00e9en du 27 octobre sur la base des informations les plus r\u00e9centes publi\u00e9es dans la presse. Une \u00e9ventuelle actualisation de cet article sera r\u00e9alis\u00e9e dans le cas o\u00f9 la lecture du texte l\u00e9gislatif l’exige. Nous remercions le lecteur pour sa compr\u00e9hension compte tenu de l’\u00e9volution tr\u00e8s r\u00e9cente intervenue dans ce dossier. <\/em>
\n<\/em><\/p>\n

Techniquement, chacun le sait, l\u2019Internet constitue ni plus ni moins qu\u2019un ensemble de r\u00e9seaux interconnect\u00e9s permettant la transmission et l\u2019acheminement de signaux v\u00e9hiculant ce qu\u2019on appelle des contenus. En soi, cet ensemble est par d\u00e9finition neutre<\/em>, en ce sens que les op\u00e9rateurs exploitant ces r\u00e9seaux proc\u00e8dent \u00e0 l\u2019acheminement des signaux et ne s\u2019int\u00e9ressent en principe pas aux informations en tant que telles qui transitent par leurs infrastructures. Fonctionnant comme une sorte de vaste syst\u00e8me de plomberie \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, le \u00ab\u00a0r\u00e9seau des r\u00e9seaux\u00a0\u00bb ne se soucie gu\u00e8re de savoir si ce qui circule dans ses canalisations est de l\u2019eau, du gaz, ou de l\u2019air\u2026 Cependant, avec le temps, il est apparu que cette neutralit\u00e9 technique pouvait \u00eatre compromise de diff\u00e9rentes mani\u00e8res. Et la question de la neutralit\u00e9 du net s\u2019est de plus en plus impos\u00e9e \u00e0 l\u2019ensemble des acteurs du secteurs (op\u00e9rateurs, utilisateurs, politiques, milieux associatifs, etc.) pour donner lieu \u00e0 des d\u00e9bats passionn\u00e9s (et passionnants). Ces discussions trouvent une premi\u00e8re conclusion dans un nouveau R\u00e8glement europ\u00e9en qui fixe les r\u00e8gles applicables en vue de garantir la neutralit\u00e9 du net.<\/strong><\/p>\n

Position du probl\u00e8me et principaux enjeux<\/strong><\/p>\n

La raison principale pour laquelle ce d\u00e9bat est devenu d\u2019une telle acuit\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es tient pour l\u2019essentiel au fait que de nombreux contenus v\u00e9hicul\u00e9s sur la toile (streaming<\/em>, vid\u00e9o \u00e0 la demande, services de type Skype<\/em>, etc.) sont devenus au fil du temps de plus en plus gourmands en capacit\u00e9 de transport sur les r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques. Les paquets de donn\u00e9es de plus en plus volumineux qui transitent sur ces r\u00e9seaux contraignent les op\u00e9rateurs \u00e0 am\u00e9liorer r\u00e9guli\u00e8rement la qualit\u00e9 de leur r\u00e9seau de mani\u00e8re \u00e0 garantir \u00e0 leurs clients un acc\u00e8s \u00e0 l\u2019ensemble des contenus et services disponibles sur la toile. Les investissements consentis \u00e0 cet effet sont importants, et la tentation peut d\u00e8s lors \u00eatre grande pour un op\u00e9rateur de contenir l\u2019ampleur des investissements n\u00e9cessaires en optimisant l\u2019utilisation de son infrastructure existante par des mesures de gestion du trafic, mesures qui pourraient au final avoir pour objet ou pour effet de donner en quelque sorte une priorit\u00e9 \u00e0 certaines cat\u00e9gories de donn\u00e9es sur d\u2019autres. C\u2019est ici que la question de la neutralit\u00e9 du net devient centrale\u00a0: dans quelle mesure faut-il permettre aux op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux de mettre en place et d\u2019utiliser des dispositifs de gestion du trafic de donn\u00e9es\u00a0? Comment garantir que d\u2019\u00e9ventuelles mesures de gestion du trafic ne portent atteinte \u00e0 la possibilit\u00e9 pour les utilisateurs d\u2019acc\u00e9der, avec un m\u00eame degr\u00e9 de confort, \u00e0 l\u2019ensemble des contenus disponibles sur la toile\u00a0?<\/p>\n

Les enjeux impliqu\u00e9s par la neutralit\u00e9 du net pr\u00e9sentent principalement deux aspects\u00a0: un aspect \u00ab\u00a0d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb et un aspect \u00e9conomique.<\/strong><\/p>\n

En termes d\u00e9mocratiques, le principe de neutralit\u00e9 du net vise pour l\u2019essentiel \u00e0 s\u2019assurer que chaque citoyen ait un acc\u00e8s ouvert et \u00e9gal \u00e0 l\u2019ensemble des contenus v\u00e9hicul\u00e9s sur le net, sans par exemple qu\u2019une diff\u00e9rence de traitement du transport des donn\u00e9es ne soit effectu\u00e9e sur la base notamment des orientations de type id\u00e9ologique, politique, religieux, philosophique, culturel, ou autres, qui sont exprim\u00e9es explicitement ou implicitement au travers de ces contenus. Il s\u2019agit, en somme, de garantir le respect de la libert\u00e9 d\u2019expression sur la toile.<\/p>\n

L\u2019enjeu \u00e9conomique de la neutralit\u00e9 du net consiste lui \u00e0 s\u2019interroger sur la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u2019une gestion du trafic de donn\u00e9es bas\u00e9e sur des consid\u00e9rations \u00e9conomiques ou commerciales. On pense ici \u00e0 des mesures comme l\u2019octroi d\u2019une priorit\u00e9 au transfert de certaines donn\u00e9es en \u00e9change d\u2019une r\u00e9tribution \u00e0 charge du fournisseur de services \u00e0 l\u2019origine du flux de donn\u00e9es en question. On peut \u00e9galement songer \u00e0 des mesures qui permettraient \u00e0 un op\u00e9rateur d\u2019\u00e9vincer la concurrence en donnant cette fois la priorit\u00e9 au transfert de donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 des contenus qui lui sont propres, ou qui \u00e9manent d\u2019une de ses filiales.<\/p>\n

Les deux aspects de la probl\u00e9matique se recoupent parfois. Il se pourrait par exemple, et \u00e7a s\u2019est vu dans la pratique, qu\u2019un op\u00e9rateur de r\u00e9seau accentue par ses pratiques tarifaires la position dominante d\u2019un fournisseur de services au d\u00e9triment de fournisseurs alternatifs de taille plus modeste et\/ou fonctionnant selon d\u2019autres crit\u00e8res et principes. Si le plan tarifaire d\u2019un op\u00e9rateur mobile comprend par exemple la gratuit\u00e9 des \u00e9changes de donn\u00e9es sur la plateforme Facebook, cela peut fermer la porte \u00e0 (ou en tout cas, cela peut rendre plus difficile ou plus co\u00fbteux) l\u2019utilisation de plateformes de r\u00e9seaux sociaux alternatives, qui pourraient le cas \u00e9ch\u00e9ant s\u2019av\u00e9rer plus respectueuses du respect de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de leurs utilisateurs, ou poursuivre un but non lucratif.<\/p>\n

La pr\u00e9sente revue a d\u00e9j\u00e0 consacr\u00e9 quelques analyses \u00e0 ce dossier, t\u00e9moignant d\u2019une certaine inqui\u00e9tude quant \u00e0 la mani\u00e8re dont la neutralit\u00e9 du net serait garantie en Europe. Apr\u00e8s une longue p\u00e9riode de tergiversations et d\u2019h\u00e9sitations, la Commission europ\u00e9enne a finalement pris l\u2019initiative de d\u00e9poser il y a quelques ann\u00e9es un projet de R\u00e8glement visant \u00e0 d\u00e9finir le r\u00e9gime juridique applicable en la mati\u00e8re pour l\u2019ensemble des Etats membres de l\u2019Union. Ce projet a \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9battu \u00e0 l\u2019occasion de consultations formelles et informelles, puis au sein du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, pour aboutir suite au vote intervenu au Parlement europ\u00e9en ce 27 octobre 2015 \u00e0 un texte qui sera prochainement publi\u00e9 au Journal Officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne. A pr\u00e9sent que le texte final est connu, il est possible d\u2019effectuer une analyse mieux inform\u00e9e du r\u00e9gime juridique qui sera tout prochainement d\u2019application.<\/p>\n

Un Internet ouvert<\/strong><\/p>\n

Le premier principe \u00e9tabli par le R\u00e8glement consiste en un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un Internet ouvert<\/em> et peut \u00eatre d\u00e9crit, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, comme un droit pour tout utilisateur d\u2019un service d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet d\u2019acc\u00e9der \u00e0 de l\u2019information et des contenus, de diffuser de l\u2019information et des contenus ou encore d\u2019utiliser et fournir des applications et des services. Ce droit vise \u00e9galement l\u2019utilisation du terminal de leur choix (ordinateur fixe, portable, tablette, smartphone, etc.). Cette disposition s\u2019applique ind\u00e9pendamment de la localisation, de l\u2019origine ou de la destination du service, de l\u2019information ou du contenu concern\u00e9s. En d\u2019autres termes, nulle restriction ne peut \u00eatre \u00e9tablie dans l\u2019acc\u00e8s, par les utilisateurs d\u2019un service d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet, aux informations et aux contenus v\u00e9hicul\u00e9s sur la toile. Ainsi qu\u2019il est indiqu\u00e9 dans les consid\u00e9rants du R\u00e8glement, le respect du R\u00e8glement implique pour le fournisseur d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet la fourniture d\u2019une connectivit\u00e9 \u00e0 tous les points de terminaison de l\u2019Internet accessibles, autrement dit \u00e0 tous les sites en activit\u00e9.<\/p>\n

Ce premier principe n\u2019est toutefois pas, cela va de soi, un principe absolu. Un important temp\u00e9rament est formul\u00e9 dans le R\u00e8glement pour ce qui touche aux contenus, applications et services ill\u00e9gaux. L\u2019on vise essentiellement ici les contenus qui seraient en violation, par exemple, des l\u00e9gislations p\u00e9nales des Etats membres ou des dispositions de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

Le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un Internet ouvert se voit renforc\u00e9 dans sa formulation par une disposition du R\u00e8glement qui interdit, m\u00eame en cas d\u2019accord de l\u2019utilisateur, toute disposition contractuelle contenant des conditions commerciales ou techniques, par exemple en termes de prix, de volumes ou de d\u00e9bit, qui aurait pour objet ou pour effet de limiter l\u2019exercice du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un Internet ouvert. Pas question, par exemple, pour un fournisseur de service d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet de proposer une formule tarifaire moins on\u00e9reuse mais qui n\u2019offrirait qu\u2019un acc\u00e8s limit\u00e9 aux contenus disponibles sur la toile. L\u2019ouverture de l\u2019Internet est ainsi prot\u00e9g\u00e9e contre toute vell\u00e9it\u00e9 d\u2019un fournisseur d\u2019acc\u00e8s de restreindre, f\u00fbt-ce en contrepartie de conditions contractuelles plus avantageuses, la libert\u00e9 d\u2019acc\u00e8s de son client.<\/p>\n

Un Internet neutre<\/strong><\/p>\n

Le R\u00e8glement consacre un second principe touchant plus sp\u00e9cifiquement, m\u00eame si le l\u00e9gislateur europ\u00e9en a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e9viter le mot, \u00e0 la notion de neutralit\u00e9<\/em> proprement dite. Il est formul\u00e9 comme une obligation pesant sur tout fournisseur d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet de traiter tout trafic de mani\u00e8re \u00e9gale<\/em>, sans discrimination, restriction ou interf\u00e9rence, et cela quels que soient l\u2019\u00e9metteur et le r\u00e9cepteur du contenu transmis, le contenu concern\u00e9, les applications et services utilis\u00e9s, ainsi que l\u2019\u00e9quipement terminal utilis\u00e9 (ceci sauf l\u2019exception mentionn\u00e9e plus haut concernant le respect des lois).<\/p>\n

Ce principe que nous dirons donc volontiers de neutralit\u00e9<\/em> conna\u00eet deux exceptions qu\u2019il faut \u00e0 pr\u00e9sent examiner de mani\u00e8re attentive si l\u2019on veut mesurer la solidit\u00e9 de la net neutrality<\/em> dans sa version europ\u00e9enne\u00a0: d\u2019une part, la possibilit\u00e9 pour les fournisseurs d\u2019acc\u00e8s de prendre, dans certains cas et \u00e0 certaines conditions, des mesures de gestion du trafic et, d\u2019autre part, la possibilit\u00e9 pour ces m\u00eames fournisseurs et pour les op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux d\u2019offrir ce que le R\u00e8glement d\u00e9signe comme des services optimis\u00e9s<\/em>.
\nTout d\u2019abord, le R\u00e8glement permet donc aux fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet de prendre ce qu\u2019il appelle des mesures de gestion du trafic<\/em>, \u00e0 conditions que ces mesures soient raisonnables. Les consid\u00e9rants pr\u00e9cisent que l\u2019on vise ici exclusivement des mesures contribuant \u00e0 une utilisation plus efficace des ressources du r\u00e9seau et \u00e0 une optimisation de la qualit\u00e9 de transmission sur ce r\u00e9seau. Autrement dit, ce qui est vis\u00e9 ici c\u2019est la possibilit\u00e9 pour le fournisseur d\u2019acc\u00e8s d\u2019effectuer des op\u00e9rations de gestion de trafic permettant de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques de certains contenus ou services de fa\u00e7on \u00e0 assurer le bon fonctionnement technique du service d\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n

Le R\u00e8glement pr\u00e9cise que, pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme raisonnables<\/em>, les mesures en question doivent \u00eatre proportionnelles, transparentes, et non discriminatoires. En outre \u2015 et ceci est crucial \u2015, elles ne peuvent \u00eatre bas\u00e9es sur des consid\u00e9rations commerciales mais doivent se fonder sur des exigences objectives sp\u00e9cifiques en termes de qualit\u00e9 de service ou sur des exigences sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la fourniture de certaines cat\u00e9gories de trafic. Le texte ajoute que ces mesures ne peuvent consister en un monitoring du trafic en fonction du contenu proprement dit, et qu\u2019elles ne peuvent non plus \u00eatre maintenues en vigueur plus longtemps que n\u00e9cessaire.<\/p>\n

A c\u00f4t\u00e9 de ce premier type de mesures de gestion du trafic, le R\u00e8glement pr\u00e9voit \u00e9galement la possibilit\u00e9 pour les fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet d\u2019effectuer des op\u00e9rations de gestion du trafic allant plus loin que les mesures raisonnables dont nous venons de parler. De quoi s\u2019agit-il\u00a0? Sont vis\u00e9es ici des mesures pouvant avoir pour effet par exemple le blocage, le ralentissement, l\u2019alt\u00e9ration, la restriction du trafic ou encore la discrimination dans la gestion du trafic. La libert\u00e9 d\u2019intervention du fournisseur d\u2019acc\u00e8s dans ce cadre est \u00e0 premi\u00e8re vue beaucoup plus large que dans le contexte des mesures dites raisonnables<\/em>. Mais pour pouvoir adopter et ex\u00e9cuter ce type de mesures, le fournisseur d\u2019acc\u00e8s devra pouvoir d\u00e9montrer, par une justification circonstanci\u00e9e, que ces mesures sont n\u00e9cessaires en vue, soit de garantir le respect des lois<\/em> (essentiellement p\u00e9nales, comme indiqu\u00e9 plus haut), soit de garantir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9<\/em> des r\u00e9seaux, services et \u00e9quipements terminaux, soit de pr\u00e9venir la survenance d\u2019une congestion<\/em> du r\u00e9seau ou r\u00e9duire les effets d\u2019une congestion exceptionnelle du r\u00e9seau. En outre, ici \u00e9galement, les mesures adopt\u00e9es ne pourront pas \u00eatre maintenues plus longtemps que n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Comme on le voit, il s\u2019agit ici aussi d\u2019assurer le bon fonctionnement technique de la circulation des contenus, applications et services. Les consid\u00e9rants rappellent d\u2019ailleurs \u00e0 cet \u00e9gard explicitement que cette possibilit\u00e9 pour les fournisseurs d\u2019acc\u00e8s de prendre des mesures de gestion du trafic allant au-del\u00e0 des mesures raisonnables<\/em> constitue une exception juridique et qu\u2019\u00e0 ce titre la disposition pr\u00e9voyant cette possibilit\u00e9 doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re stricte. Pas question d\u2019en \u00e9largir le champ \u00e0 d\u2019autres cas que ceux qui sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s par le R\u00e8glement.<\/p>\n

Les services optimis\u00e9s<\/strong><\/p>\n

Reste \u00e0 examiner la question des services optimis\u00e9s<\/em>. De quoi s\u2019agit-il\u00a0? Le l\u00e9gislateur europ\u00e9en a pris en compte la demande formul\u00e9e par les fournisseurs de contenu, d\u2019applications ou de services de pouvoir offrir des services autres que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet pour lesquels certains niveaux de qualit\u00e9 particuliers sont requis. Sont vis\u00e9s, par exemple, certains services sp\u00e9cifiques fournis dans le cadre d\u2019applications machine-to-machine<\/em>, ou encore l\u2019IPTV. Il s\u2019agit de services qui de par leur nature sont susceptibles de n\u00e9cessiter des mesures de gestion du trafic sp\u00e9cifiques. Mais la fourniture de ce type de services \u00ab\u00a0annexes\u00a0\u00bb ne va pas sans le respect de conditions strictement d\u00e9finies par le R\u00e8glement.<\/p>\n

Une premi\u00e8re condition pos\u00e9e pour la prestation de ces services optimis\u00e9s est de pouvoir d\u00e9montrer la n\u00e9cessit\u00e9 de ces services pour rencontrer un niveau de qualit\u00e9 sp\u00e9cifiquement requis. A nouveau, le fournisseur d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet d\u00e9sireux de proc\u00e9der \u00e0 la fourniture de ce type de services se voit ainsi imposer une obligation de justification de la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la fourniture de ces services en vue d\u2019atteindre un niveau de qualit\u00e9 objectivement et sp\u00e9cifiquement requis par le contenu, l\u2019application ou le service li\u00e9.<\/p>\n

Une seconde condition est pr\u00e9vue par le R\u00e8glement\u00a0: la fourniture de ce type de service n\u2019est permise que si la capacit\u00e9 du r\u00e9seau est suffisante pour permettre d\u2019offrir ces services sans que cette prestation n\u2019impacte n\u00e9gativement la disponibilit\u00e9 et la qualit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale du service d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet pour l\u2019utilisateur du service concern\u00e9. On soulignera qu\u2019une version ant\u00e9rieure<\/em> du projet de R\u00e8glement pr\u00e9voyait que la qualit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019acc\u00e8s devait \u00eatre garantie pour les autres <\/em>utilisateurs que le b\u00e9n\u00e9ficiaire du service (et donc pas pour l\u2019utilisateur concern\u00e9 par la fourniture d\u2019un service optimis\u00e9). Concr\u00e8tement, cela signifiait que le fait pour un client d\u2019utiliser un service optimis\u00e9 pouvait avoir un impact sur la qualit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de son propre acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet, pour autant que la qualit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale dont b\u00e9n\u00e9ficient les autres utilisateurs ne soit pas alt\u00e9r\u00e9e. Il est heureux que le texte final ait garanti la qualit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019acc\u00e8s pour tout utilisateur d\u2019un service optimis\u00e9.<\/p>\n

A cela s\u2019ajoute une obligation pour les fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet d\u2019informer de mani\u00e8re proactive leurs clients quant \u00e0 la mani\u00e8re dont sont appliqu\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u2019\u00e9ventuelles mesures de gestion du trafic, sur d\u2019\u00e9ventuelles limitations du d\u00e9bit ou d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 du service, ainsi que sur la mani\u00e8re dont certains services auxquels un client a souscrit pourraient avoir un impact sur le service d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet souscrit par ce m\u00eame client. Les fournisseurs doivent \u00e9galement mettre en place un m\u00e9canisme efficace de traitement des plaintes formul\u00e9es par les utilisateurs.<\/p>\n

Le r\u00f4le des r\u00e9gulateurs<\/strong><\/p>\n

Afin de veiller au respect des principes d\u2019acc\u00e8s ouvert et de neutralit\u00e9, ainsi qu\u2019au respect des conditions li\u00e9es aux exceptions \u00e0 ces principes, le R\u00e8glement confie aux autorit\u00e9s r\u00e9glementaires nationales d\u2019importantes missions et pr\u00e9rogatives (en Belgique, et sous r\u00e9serve d\u2019aspects institutionnels sp\u00e9cifiques li\u00e9s \u00e0 la structure f\u00e9d\u00e9rale du pays, c\u2019est principalement l\u2019Institut belge des services postaux et des t\u00e9l\u00e9communications qui est charg\u00e9 de contr\u00f4ler l\u2019application des r\u00e8gles en mati\u00e8re de neutralit\u00e9 du net).<\/p>\n

Ainsi, l\u2019IBPT est charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une surveillance \u00e9troite du respect du R\u00e8glement, et se voit enjoint de promouvoir la disponibilit\u00e9 continue d\u2019un acc\u00e8s ouvert \u00e0 l\u2019Internet. Les moyens mis \u00e0 la disposition du r\u00e9gulateur sont importants\u00a0: il peut imposer \u00e0 un op\u00e9rateur de communications \u00e9lectroniques ainsi qu\u2019\u00e0 tout fournisseur d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet des caract\u00e9ristiques techniques, des exigences minimales de qualit\u00e9 de service, ainsi que toute autre mesure n\u00e9cessaire et appropri\u00e9e (ici l\u2019obligation de motivation reposera \u00e9videmment sur le r\u00e9gulateur) en vue d\u2019ex\u00e9cuter correctement sa mission de surveillance. De plus, le r\u00e9gulateur se voit imposer la publication d\u2019un rapport annuel sur son monitoring.<\/p>\n

L\u2019IBPT pourra obtenir de tout fournisseur d\u2019acc\u00e8s l\u2019ensemble des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de sa mission de surveillance. Le R\u00e8glement pr\u00e9voit \u00e9galement que les Etats membres fixent des peines dissuasives pour toute violation de ses dispositions.<\/p>\n

En guise de conclusion<\/strong><\/p>\n

De tout ce qui vient d\u2019\u00eatre expos\u00e9 sommairement se d\u00e9gagent un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments de satisfaction et quelques points qui appellent \u00e0 la vigilance.<\/p>\n

Les motifs de satisfaction, ne nous en cachons pas, sont assez nombreux. Contrairement \u00e0 ce que contenaient des versions ant\u00e9rieures du projet de R\u00e8glement, le compromis final contient des formulations sans ambigu\u00eft\u00e9s quant \u00e0 l\u2019importance et au contenu normatif des principes d\u2019ouverture et de la neutralit\u00e9 du net. Et \u00e0 l\u2019inverse de ce que l\u2019on pouvait parfois craindre, les exceptions et temp\u00e9raments apport\u00e9s \u00e0 ces deux principes, notamment \u00e0 la demande de certains acteurs du secteur, semblent suffisamment bien circonscrits pour \u00e9viter toute d\u00e9rive ou toute utilisation abusive de la part d\u2019acteurs peu scrupuleux. De cela, on ne peut que se r\u00e9jouir.<\/p>\n

Le principal \u00e9l\u00e9ment de vigilance porte sans aucun doute sur l\u2019importance du r\u00f4le jou\u00e9 par le r\u00e9gulateur dans le m\u00e9canisme mis en place par le R\u00e8glement. Ainsi que l\u2019a r\u00e9cemment rappel\u00e9 l\u2019ORECE (l\u2019organe europ\u00e9en qui r\u00e9unit les diff\u00e9rents r\u00e9gulateurs de l\u2019Union), on constate \u00e0 ce stade peu de plaintes de la part des utilisateurs en mati\u00e8re de neutralit\u00e9 du net. Et c\u2019est bien normal pour un principe qui, certes, pr\u00e9sente une importance capitale en termes d\u00e9mocratiques et soci\u00e9taux, mais dont la mise en \u0153uvre concr\u00e8te se traduit par des mesures sur lesquelles les utilisateurs ont \u2015 c\u2019est le moins que l\u2019on puisse dire \u2015 peu de visibilit\u00e9. Comment, en effet, constater en tant que simple utilisateur que son fournisseur d\u2019acc\u00e8s proc\u00e8de \u00e0 des op\u00e9rations de gestion du trafic contraires au R\u00e8glement\u00a0? La concr\u00e9tisation de la neutralit\u00e9 du net passera donc par une implication toute particuli\u00e8re des r\u00e9gulateurs nationaux dans cette probl\u00e9matique. Les milieux associatifs auront \u00e9galement leur pierre \u00e0 mettre \u00e0 l\u2019\u00e9difice par leur r\u00f4le d\u2019observateurs et de lanceurs d\u2019alertes, m\u00eame s\u2019ils ne disposent pas toujours des moyens techniques et juridiques de recueillir les informations ad\u00e9quates pour les transmettre aux instances comp\u00e9tentes. Il conviendra en tout cas de lire attentivement le premier rapport annuel de l\u2019IBPT sur le monitoring de la neutralit\u00e9 du net, qui t\u00e9moignera de la mani\u00e8re dont la neutralit\u00e9 du net est assur\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e sur notre territoire.<\/p>\n

Laurent Van Hoyweghen, Premier Conseiller \u00e0 l\u2019IBPT<\/strong>
\n(l\u2019auteur s\u2019exprime ici \u00e0 titre personnel, ses propos n\u2019engagent en rien l\u2019IBPT)<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La question de la neutralit\u00e9 du net s\u2019est de plus en plus impos\u00e9e \u00e0 l\u2019ensemble des acteurs du secteurs (op\u00e9rateurs, utilisateurs, politiques, milieux associatifs, etc.) pour donner lieu \u00e0 des d\u00e9bats passionn\u00e9s (et passionnants)<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":1489,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1308","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.causestoujours.be\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1308","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.causestoujours.be\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.causestoujours.be\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.causestoujours.be\/wp-json\/wp\/v2\/users\/10"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.causestoujours.be\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1308"}],"version-history":[{"count":30,"href":"https:\/\/www.causestoujours.be\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1308\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1509,"href":"https:\/\/www.causestoujours.be\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1308\/revisions\/1509"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.causestoujours.be\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1489"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.causestoujours.be\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1308"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.causestoujours.be\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1308"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.causestoujours.be\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1308"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}