Depuis quelques ann\u00e9es, le GSARA affirme sa volont\u00e9 d\u2019informer, d\u2019agir et de susciter la r\u00e9flexion sur les grands enjeux de l\u2019\u00e8re num\u00e9rique. Ce parti pris interne continuera \u00e0 s\u2019exprimer dans nos actions de terrain et nos cr\u00e9ations p\u00e9dagogiques. Il prend aussi d\u00e9j\u00e0 la forme d\u2019une rubrique appel\u00e9e \u00e0 s\u2019installer durablement au sein de notre bulletin de liaison CAUSES TOUJOURS. Cette rubrique trimestrielle, non soumise aux contraintes de l\u2019actualit\u00e9, a pour ambition de se donner le temps et l\u2019espace de pousser encore un peu plus loin la r\u00e9flexion sur ces questions touchant \u00e0 la fois aux domaines politiques, \u00e9conomiques et de nature \u00e0 impacter – parfois fortement – nos libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n
Dans ce num\u00e9ro, nous abordons l\u2019adoption r\u00e9cente de la Directive europ\u00e9enne sur le copyright qui a notamment donn\u00e9 lieu \u00e0 une intense bataille entre les \u00e9diteurs de presse et les industries num\u00e9riques, la mise en place du R.G.P.D. (R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de la Protection des Donn\u00e9es), ou encore la r\u00e9solution adopt\u00e9e le 25 octobre dernier par le Parlement europ\u00e9en demandant un audit complet de la plateforme <\/span>Facebook<\/span>.<\/span><\/p>\n RETOUR SUR LA DIRECTIVE EUROP\u00c9ENNE SUR LE<\/b> COPYRIGHT<\/b><\/i><\/p>\n Entretien avec Marie Arena<\/b><\/i>1<\/a><\/b><\/i><\/sup><\/p>\n Le 12 septembre 2018, les parlementaires europ\u00e9ens ont vot\u00e9 l\u2019adoption de la Directive relative au droit d\u2019auteur dans le march\u00e9 unique num\u00e9rique. Deux articles de cette directive ont particuli\u00e8rement d\u00e9cha\u00een\u00e9 les passions. Son article 11 d\u2019abord, qui oblige les plateformes num\u00e9riques \u00e0 vocation commerciale \u00e0 s\u2019acquitter d\u2019une somme d\u2019argent aupr\u00e8s des \u00e9diteurs de presse si elles utilisent, ou qu\u2019elles \u00ab\u00a0citent\u00a0\u00bb, en tout ou en partie un article de presse. Ensuite, l\u2019article 13 qui imposera aux plateformes de s\u2019assurer pour chaque contenu publi\u00e9 (via un syst\u00e8me de filtrage de tout contenu soumis \u00e0 des droits d\u2019auteur) qu\u2019un accord avec les ayant-droits concern\u00e9s aura \u00e9t\u00e9 nou\u00e9, au risque pour l\u2019utilisateur de se voir refuser la publication. Alors\u00a0? Cette l\u00e9gislation est-elle une victoire des \u00e9diteurs de presse contre la nouvelle industrie num\u00e9rique\u00a0? Est-ce un coup port\u00e9 \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression en ligne\u00a0? Cette directive sonnera-t-elle le glas des mashup,<\/i> collages et autres recyclages qui participent pleinement \u00e0 la propagation de la culture \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique\u00a0? Limitera-t-elle leur diffusion\u00a0? Nous \u00e9voquons le sujet avec Maria Arena, parlementaire europ\u00e9enne S&D (Socialistes et D\u00e9mocrates) qui s\u2019est prononc\u00e9e en faveur de l\u2019adoption de la directive et nous l\u2019avons interrog\u00e9e sur ce qui a motiv\u00e9 son choix et sur les \u00e9ventuelles failles d\u2019un mod\u00e8le europ\u00e9en encore en construction en la mati\u00e8re.<\/p>\n Alors que le Parlement europ\u00e9en s\u2019\u00e9tait initialement prononc\u00e9 contre le texte soumis en juin 2018, il a finalement adopt\u00e9 la r\u00e9forme propos\u00e9e. Qu\u2019est-ce qui a chang\u00e9 entre ces deux propositions\u00a0? Quels sont les \u00e9l\u00e9ments qui ont fait changer de position la grande majorit\u00e9 des parlementaires\u00a0?<\/b><\/i><\/p>\n Il y a tout d\u2019abord eu un vote en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re qui d\u00e9montrait que le dossier n\u2019\u00e9tait pas pr\u00eat. Dans tous les groupes politiques, il y avait une vraie fracture sur la mani\u00e8re dont on voyait le r\u00f4le des plateformes et la mani\u00e8re dont celles-ci devaient financer ou pas les auteurs et les \u00e9diteurs. Dans ce dossier, les deux commissions th\u00e9matiques sont la commission IMCO (March\u00e9 int\u00e9rieur et protection des consommateurs) et la commission JURI (affaires juridiques). La commission d\u2019avis \u00e9tait la commission CULT (Culture et \u00e9ducation). Les commissions th\u00e9matiques avaient des positions diff\u00e9rentes et ce premier vote n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 un vote de refus au sens strict, mais doit plut\u00f4t \u00eatre analys\u00e9 comme un message: \u00ab Les choses ne sont pas assez m\u00fbres, il n\u2019y a pas eu assez de temps pour essayer de trouver les compromis entre la commission JURI et la commission IMCO, qui devaient de plus tenir compte des consid\u00e9rations \u00e9mises au sein de la commission CULT<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n Pour r\u00e9sumer, la commission IMCO avait plut\u00f4t une position favorable aux plateformes, une position \u00ab\u00a0de flux\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire que plus on passe sur les plateformes, plus c\u2019est int\u00e9ressant pour les \u00e9diteurs et les cr\u00e9ateurs. Donc, les plateformes n\u2019ont pas \u00e0 leur faire payer ce flux. Ensuite, les filtres potentiels n\u2019\u00e9taient pas accept\u00e9s parce que c\u2019\u00e9tait un frein \u00e0 la libre utilisation des donn\u00e9es. De l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, la position JURI \u00e9tait plut\u00f4t dans la position de favoriser la r\u00e9mun\u00e9ration des auteurs et des \u00e9diteurs. Bien s\u00fbr, il y a un int\u00e9r\u00eat pour un auteur ou un \u00e9diteur de passer sur une plateforme, mais celle-ci doit pouvoir r\u00e9mun\u00e9rer correctement dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9mun\u00e9ration garantit la diversit\u00e9 des contenus, ce qui n\u2019est pas le cas en cas d\u2019absence de r\u00e9mun\u00e9ration. On aurait des contenus mainstream<\/i> qui b\u00e9n\u00e9ficient du flux, mais les contenus moins mainstream<\/i>, moins volumineux en terme de flux qui ne pourraient pas b\u00e9n\u00e9ficier de r\u00e9mun\u00e9ration. Ceux qui disent : \u00ab Il ne faut pas de r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019auteur \u00bb d\u00e9fendent que\u00a0l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019auteur est d\u2019avoir un acc\u00e8s libre \u00e0 la plateforme. Bien s\u00fbr que les auteurs ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 avoir acc\u00e8s aux plateformes, mais nous devons garantir la survie des plus petits auteurs. \u00c0 titre d\u2019exemple, peut-\u00eatre que Beyonc\u00e9 n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e pour le nombre de ses vues sur les plateformes, mais par contre, pour Benjamin Biolay \u00e7a fera sans doute une diff\u00e9rence sensible. Pour nous, il est important de garantir le financement des auteurs pour garantir la diversit\u00e9 culturelle sur les plateformes. En ce sens, la commission JURI, soutenue par l\u2019avis de la commission CULT, allait plut\u00f4t vers les fameux articles 11 – qui instaure le principe d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration des auteurs par les plateformes – et l\u2019article 13, soit pour les plateformes \u00e0 usage commercial, la question de filtres ciblant le mat\u00e9riel soumis \u00e0 des droits d\u2019auteur.<\/p>\n Ce dossier et l\u2019enjeu qu\u2019il sous-entend d\u00e9passent le clivage gauche \u2013 droite mais s\u2019est davantage marqu\u00e9 par des \u00e9l\u00e9ments de sensibilit\u00e9s culturelles et nationales. Par exemple, au sein de notre groupe S&D (Socialistes et D\u00e9mocrates), l\u2019Allemagne et la Grande-Bretagne \u00e9taient plut\u00f4t sur la position IMCO donc \u00ab\u00a0plateformes\u00a0\u00bb, et les pays du sud, France, Italie, Espagne \u00e9taient plut\u00f4t sur une position \u00ab\u00a0auteurs\u00a0\u00bb. On a retrouv\u00e9 ce clivage dans presque tous les groupes politiques except\u00e9 la GUE (Gauche Unitaire Europ\u00e9enne) qui a purement et simplement adopt\u00e9 la position du flux, une position qui \u00e9tait finalement la position du BEUC (Bureau Europ\u00e9en des Unions des Consommateurs), l\u2019acc\u00e8s libre pur et dur, sans int\u00e9grer les questions de diversit\u00e9 culturelle. Pour moi, c\u2019est un peu comme si on disait \u00ab\u00a0on d\u00e9fend Deliveroo<\/em>\u00a0\u00bb, en effet, c\u2019est vrai que pour le consommateur Deliveroo c\u2019est g\u00e9nial :\u00ab vous avez ce que vous voulez, o\u00f9 vous voulez, quand vous voulez<\/em> \u00bb. Mais ce service est d\u00e9livr\u00e9 par des personnes se retrouvant dans une situation d\u2019esclavage social. \u00c9tonnement, cette logique \u00e9tait d\u00e9fendue par la gauche radicale ainsi que par une partie des verts. Sur d\u2019autres dossiers tels que la question Deliveroo ou la question Uber, la question du statut des prestataires est primordiale. Ici, les prestataires sont des artistes ou des \u00e9diteurs et on ne se soucie pas de savoir s\u2019ils sont pay\u00e9s ou pas, bien pay\u00e9s ou non. Selon moi, c\u2019est une approche populiste : r\u00e9pondre aux besoins du consommateur et dire que tout est gratuit. Mais si on ne finance pas suffisamment les auteurs, c\u2019est une approche BIG DATA, d\u2019uniformisation de la pens\u00e9e. C\u2019est alors ceux qui peuvent diffuser le maximum, qui ne se mettent pas en dehors des sentiers battus, qui survivent.<\/p>\n Personnellement, bien qu\u2019\u00e9tant dans la position \u00ab\u00a0Sud\u00a0\u00bb, j\u2019\u00e9tais int\u00e9ress\u00e9e par l\u2019argumentaire des allemands de S&D qui nous disaient qu\u2019en Allemagne, des syst\u00e8mes similaires existaient d\u00e9j\u00e0 et qu\u2019ils ne fonctionnaient pas. En septembre, ce qui s\u2019est pass\u00e9 finalement, c\u2019est que les principes ont \u00e9t\u00e9 inscrits dans les positions du Parlement, les articles 11 et 13 ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9s, mais maintenant le Conseil europ\u00e9en2<\/a><\/sup> devra tenir compte des r\u00e9alit\u00e9s de terrain.<\/p>\n Nous d\u00e9finissons des principes, le Conseil va devoir alimenter cette position et un certain nombre de choses vont se pr\u00e9ciser dans le cadre du trilogue3<\/a><\/sup>.<\/p>\n Si les plateformes doivent r\u00e9mun\u00e9rer les auteurs de contenus, ne risquent-elles pas de les boycotter ? Ne risque-t-on pas au final de trouver un appauvrissement de l\u2019offre et une uniformisation des contenus\u00a0?<\/b><\/i><\/p>\n \u00c0 partir du moment o\u00f9 une r\u00e8gle europ\u00e9enne impose le fait que les plateformes r\u00e9mun\u00e8rent correctement tout le monde, pour moi cela garantit au contraire la diversit\u00e9 des contenus.<\/b> Quand Le Soir<\/i> a attaqu\u00e9 Google au niveau de la Cour de Justice europ\u00e9enne sur la r\u00e9utilisation des contenus, une jurisprudence s\u2019est cr\u00e9\u00e9e\u00a0: les plateformes ne peuvent pas utiliser les contenus sans l\u2019autorisation des \u00e9diteurs. S\u2019il n\u2019y a pas de r\u00e8gle europ\u00e9enne, et c\u2019est ce qui s\u2019est pass\u00e9 en Espagne, les GAFA\u2019s disent : \u00ab Si vous nous attaquez, on ne vous diffuse plu<\/em>s \u00bb. L\u00e0 il y a effet boomerang, un m\u00e9dia n\u2019a plus d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la plateforme et perd une partie de son public. Si une r\u00e8gle europ\u00e9enne est mise en place, je ne pense pas que les GAFAs vont refuser tout le monde\u00a0: ils ont besoin des contenus pour exister. Ils peuvent faire pression sur l\u2019un ou sur l\u2019autre, mais ne peuvent plus le faire \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e8gle europ\u00e9enne, c\u2019est David contre Goliath, le \u00ab petit m\u00e9dia \u00bb doit se battre contre les grands GAFAs. Si Le Soir<\/em> gagne son proc\u00e8s, il perd de toute fa\u00e7on puisqu\u2019in fine<\/i>, son flux est arbitrairement supprim\u00e9, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 dire : \u00ab\u00a0Si tu te bats contre moi et que tu gagnes, je t\u2019exclus<\/em>\u00a0\u00bb. Avec la r\u00e8gle europ\u00e9enne, on a ce qu\u2019on appelle le Level Playing Field<\/i>, c\u2019est-\u00e0-dire que tout le monde est \u00e0 la m\u00eame r\u00e8gle, tout le monde est trait\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re. Donc, il ne peut y avoir ce combat isol\u00e9 d\u2019un \u00ab\u00a0petit contre un grand\u00a0\u00bb. Cela renforce le droit des auteurs et des \u00e9diteurs.<\/p>\n Par rapport \u00e0 l\u2019article 13, cela signifie que toutes les plateformes vont devoir mettre au point un syst\u00e8me de filtrage et de reconnaissance de tous les contenus qui sont soumis \u00e0 des copyrights.<\/b><\/i><\/p>\n Je pense que la difficult\u00e9 est l\u00e0. Il y a dans la proposition du Parlement europ\u00e9en la notion d\u2019auto-r\u00e9gulation, c\u2019est-\u00e0-dire que c\u2019est chaque plateforme qui met en place un dispositif permettant d\u2019identifier ce qu\u2019elle r\u00e9mun\u00e8re, ce qu\u2019elle ne r\u00e9mun\u00e8re pas et comment elle le fait. Moi je ne crois pas dans l\u2019auto-r\u00e9gulation. Je pense qu\u2019il doit y avoir co-r\u00e9gulation avec les \u00c9tats membres pour qu\u2019il puisse y avoir un contr\u00f4le externe sur les algorithmes que la plateforme met en place. Laisser le champ libre \u00e0 la plateforme afin qu\u2019elle fasse elle-m\u00eame de l\u2019auto-r\u00e9gulation, c\u2019est une faille au dispositif,<\/b> c\u2019est ma critique par rapport \u00e0 ce que le Parlement a adopt\u00e9 comme position.<\/p>\n Une sorte de CSA en quelque sorte\u2026\u00a0? <\/b><\/i><\/p>\n On a des instruments qui peuvent se mettre en place pour le faire. Il faut un organisme ext\u00e9rieur \u00e0 mon sens et ce serait bien d\u2019am\u00e9liorer le dispositif par le trilogue.<\/p>\n La grosse critique concerne l\u2019emploi de mat\u00e9riel copyright\u00e9 pour cr\u00e9er de nouvelles choses, vid\u00e9os, musiques,\u2026 Enorm\u00e9ment de mashups pullulent sur internet, ce qui participe \u00e0 son aspect informatif, cr\u00e9atif et ludique\u2026<\/b><\/i><\/p>\n Cette capacit\u00e9 de filtrage n\u2019est faite que dans le cadre de fins commerciales. \u00c0 titre personnel, si vous travaillez en utilisant une musique, une image, vous n\u2019\u00eates pas dans la cat\u00e9gorie du filtrage. Cela continue \u00e0 garantir la possibilit\u00e9 de pouvoir le faire \u00e0 titre personnel.<\/p>\n La position d\u00e9fendue au Parlement soutient que les r\u00e8glements mis en place ici n\u2019emp\u00eachent pas la capacit\u00e9 d\u2019initiative d\u2019un individu d\u2019utiliser des contenus.<\/p>\n Si tout ce qui est \u00e0 vocation commerciale doit subir le filtrage, \u00e0 partir du moment o\u00f9 une plateforme \u00ab\u00a0mainstream\u00a0\u00bb telle que YouTube est utilis\u00e9e, tout contenu devient quelque part commercial, donc on peut continuer \u00e0 prendre ces initiatives, mais plus profiter d\u2019une diffusion massive\u2026<\/b><\/i><\/p>\n En tous cas, pas sur des plateformes telles que celles-l\u00e0. Il peut y avoir des cr\u00e9ations d\u2019autres choses, d\u2019autres mani\u00e8res de diffuser. Mais \u00e7a ne bloque pas la capacit\u00e9 d\u2019initiative sans volont\u00e9 commerciale.<\/p>\n Par rapport \u00e0 l\u2019article 11, un outil tel que Twitter est bas\u00e9 sur le lien, est-ce que Twitter va devoir r\u00e9mun\u00e9rer \u00e9norm\u00e9ment de m\u00e9dias ou cela fonctionnera avec un syst\u00e8me de forfait tel que ce que la RTBF paie \u00e0 la Sabam par exemple\u00a0?<\/b><\/i><\/p>\n La capacit\u00e9 d\u2019utiliser des hyperliens \u00ab\u00a0titres\u00a0\u00bb est inchang\u00e9e, il peut y avoir une diffusion de l\u2019information titre sans payer mais si vous voulez utiliser les contenus, vous devez avoir des licences avec des m\u00e9dias.<\/p>\n Vous parliez plus t\u00f4t de cet organisme tiers qui serait affili\u00e9 aux \u00c9tats et pourrait co-contr\u00f4ler, co-filtrer. Et donc ce serait eux qui seraient en charge de sauvegarder les exceptions\u00a0? Parodies, r\u00e9f\u00e9rences, domaine public\u2026<\/b><\/i><\/p>\n Personnellement, je pense qu\u2019on doit int\u00e9grer la question de la co-r\u00e9gulation dans le syst\u00e8me. On m\u2019a rassur\u00e9e l\u00e0-dessus en se disant que cela pourrait passer en trilogue. Le Parlement peut difficilement l\u2019imposer parce que la co-r\u00e9gulation se fait avec les \u00c9tats membres. L\u2019objectif n\u2019est pas de cr\u00e9er une instance europ\u00e9enne de co-r\u00e9gulation, mais de laisser cette responsabilit\u00e9 aux \u00c9tats membres, donc au Conseil.<\/p>\n O\u00f9 en est aujourd\u2019hui la proc\u00e9dure quant \u00e0 l\u2019\u00e9ventuelle adoption de cette Directive?<\/b><\/i><\/p>\n Le mandat est une position politique donn\u00e9e par le Parlement. Maintenant le Parlement, la Commission et le Conseil doivent se mettre d\u2019accord sur un texte final. Le conseil et la commission savent que le parlement est assez divis\u00e9 sur cette question. On pourrait voir un retour \u00e0 la position initiale, c\u2019est possible. \u00c7a voudrait dire qu\u2019on devra re-voter au Parlement europ\u00e9en la position qui sera le r\u00e9sultat du trilogue et qui sera peut-\u00eatre l\u2019inverse de ce qu\u2019on a vot\u00e9 en septembre\u2026 Comme c\u2019est un vote qui est 50\/50 plus ou moins, tout est encore possible dans ce d\u00e9bat.<\/p>\n Quels sont les retours que vous avez par rapport \u00e0 la mise en \u0153uvre du R.G.P.D. et des \u00e9ventuels contr\u00f4les qu\u2019il pourrait y avoir\u00a0?<\/b><\/i><\/p>\n Finalement un standard europ\u00e9en a \u00e9t\u00e9 avant-gardiste par rapport au contr\u00f4le des contenus sur les plateformes.<\/b> Et particuli\u00e8rement sur la question politique. Comment ces r\u00e9seaux sociaux sont utilis\u00e9s pour de la propagande, pour v\u00e9hiculer des fake news\u00a0<\/i>? On l\u2019a v\u00e9cu aux \u00c9tats-unis, plus r\u00e9cemment au Br\u00e9sil\u2026 Je pense que le standard s\u2019impose aujourd\u2019hui sur un plan mondial. Mais l\u2019Europe est souvent la premi\u00e8re \u00e0 \u00e9tablir des normes et des standards et est souvent la derni\u00e8re \u00e0 \u00eatre capable de les contr\u00f4ler.<\/b> C\u2019est une des difficult\u00e9s. On l\u2019a vu avec le dieselgate<\/i>, on \u00e9tait les premiers \u00e0 mettre les normes sur les \u00e9missions de CO2 et les derniers \u00e0 pouvoir les contr\u00f4ler, \u00e0 tel point qu\u2019on a eu effectivement cette fraude massive. Nous, en tant que Parlement europ\u00e9en, tout ce qu\u2019on peut faire, c\u2019est attirer l\u2019attention \u00e0 la fois de l\u2019ex\u00e9cutif \u00ab\u00a0Commission\u00a0\u00bb et de l\u2019\u00a0ex\u00e9cutif \u00ab \u00c9tats membres\u00a0\u00bb sur la question du contr\u00f4le.<\/p>\n Nous votons les normes et les standards mais nous ne sommes pas aux manettes sur la mise en place effective des contr\u00f4les. Il faut remettre la pression syst\u00e9matiquement sur les normes qu\u2019on a vot\u00e9es.<\/p>\n R\u00e9cemment, il y a eu une r\u00e9solution europ\u00e9enne qui montre Facebook du doigt<\/b><\/i>4<\/a><\/b><\/i><\/sup>: elle demande de faire un audit et pr\u00f4ne l\u2019interdiction du profilage pour des raisons politiques. Est-ce une volont\u00e9 de sanction ou est-ce un mot d\u2019ordre qui sera appliqu\u00e9 par la suite \u00e0 tous les fournisseurs de communication \u00e9lectronique\u00a0?<\/b><\/i><\/p>\n Je pense que c\u2019est les deux. Le comportement de Facebook n\u2019est pas acceptable et cette plateforme ne peut pas \u00eatre un vecteur de fake news<\/i> utilis\u00e9 contre r\u00e9mun\u00e9ration. Mais c\u2019est aussi passer ce message \u00e0 ceux qui pourraient avoir le m\u00eame comportement. Aujourd\u2019hui, nous sommes dans l\u2019\u00e8re num\u00e9rique de l\u2019information et du big data, on doit donner des messages clairs par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9thique d\u2019utilisation et de diffusion. Parce que \u00e7a conduit \u00e0 des failles d\u00e9mocratiques. On doit \u00eatre tr\u00e8s attentif \u00e0 la fois pour la protection du consommateur, qui a des datas et qui doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019utilisation de ceux-ci et de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 \u00e0 la capacit\u00e9 de nuisance qu\u2019ont ces vecteurs d\u2019information par rapport \u00e0 des manipulations d\u00e9mocratiques.<\/p>\n Propos recueillis par Olivier Grinnaert<\/strong><\/p>\n
\n1<\/a>Marie Arena est actuellement d\u00e9put\u00e9e europ\u00e9enne, membre du parti socialiste. Elle fut ministre f\u00e9d\u00e9rale de la Fonction publique, de l’Int\u00e9gration sociale, des Grandes villes, de l’\u00c9galit\u00e9 des chances et du Dialogue interculturel entre 2003 et 2004, ministre-pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise de Belgique entre 2004 et 2008 et ministre f\u00e9d\u00e9rale de l’Int\u00e9gration sociale, des Pensions et des Grandes villes entre 2008 et 2009. <\/span><\/h6>\n<\/div>\n
2<\/a>Le Conseil europ\u00e9en d\u00e9finit les orientations et les priorit\u00e9s politiques g\u00e9n\u00e9rales de l’UE<\/strong>. N’\u00e9tant pas une institution l\u00e9gislative de l’UE, il ne prend pas part aux n\u00e9gociations sur la l\u00e9gislation de l’UE ni \u00e0\u00a0l’adoption de celle-ci mais \u00e9tablit le programme d’action de l’UE en adoptant des conclusions mettant en avant des sujets de pr\u00e9occupation et les mesures \u00e0 prendre. Les membres du\u00a0Conseil europ\u00e9en sont les chefs d’\u00c9tat ou de gouvernement<\/strong> des\u00a028 \u00c9tats membres de l’UE, le\u00a0pr\u00e9sident du\u00a0Conseil europ\u00e9en<\/strong> et le\u00a0pr\u00e9sident de la\u00a0Commission europ\u00e9enne<\/strong>.<\/h6>\n
3<\/a>R\u00e9union tripartite informelle \u00e0 laquelle participent des repr\u00e9sentants du Parlement europ\u00e9en, du Conseil et de la Commission, sur les propositions l\u00e9gislatives pour lesquelles l\u2019U.E. est comp\u00e9tente.<\/h6>\n